Version en vigueur au 30 septembre 2026
EI Pierre-Yves Pengam
Résilise
02 impasse François Terrasson
35235 Thorigné-Fouillard
06 07 04 48 01
contact@resilise.com
SIRET 989 204 425 00015
N° TVA intracommunautaire FR 40989204425
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 53351267635 auprès du préfet de région de Bretagne.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations proposées par Résilise à des clients professionnels (entreprises, structures, dirigeants et travailleurs indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), notamment les actions de formation, les prestations de sensibilisation, les ateliers et les exercices.
Elles s'appliquent à toute commande, qu'elle résulte d'un devis, d'une convention de formation ou d'un bulletin d'inscription.
Les prestations identifiées comme actions de formation professionnelle dans le catalogue de Résilise constituent des actions de formation au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail. Elles font l'objet d'une convention de formation conformément à l'article L6353-1 du Code du travail.
Les objectifs, le contenu, les modalités d'évaluation et le règlement intérieur applicables à la formation sont mis à disposition du participant préalablement à son inscription définitive. À l'issue de la formation, une attestation est remise au participant.
Les prestations de sensibilisation, les ateliers et les exercices proposés indépendamment d'une action de formation professionnelle ne constituent pas, lorsqu'ils ne répondent pas à la définition d'une action de formation au sens des articles L6313-1 et L6313-2 du Code du travail, des actions de formation professionnelle au sens de ces dispositions. Ils font l'objet d'un devis ou d'un bulletin d'inscription.
Lorsqu'une sensibilisation, un atelier ou un exercice est intégré au programme d'une action de formation professionnelle, il en constitue une partie intégrante et relève de la convention de formation correspondante.
La réalisation d'exercices indépendants d'une action de formation professionnelle est réservée aux clients ayant préalablement suivi une formation ou une sensibilisation dispensée par Résilise.
Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA applicable est celle en vigueur. Les tarifs publiés sont indicatifs : seuls le devis, la convention ou le bulletin d'inscription font foi.
Pour les actions de formation professionnelle, le format d'une journée est généralement de 6 heures de formation effective. Selon les objectifs pédagogiques et les caractéristiques du module, certaines journées peuvent être portées à 7 heures.
Pour les prestations réalisées pour un seul client (intra-entreprise), le prix est forfaitaire, par journée ou par prestation, pour un groupe de 4 à 10 participants. Les 11e et 12e participants peuvent être ajoutés moyennant le supplément indiqué au devis. Chaque session accueille 12 participants au maximum ; au-delà, une session supplémentaire est proposée.
Résilise organise des sessions à dates fixes, ouvertes à l'inscription (sessions inter-entreprises et ateliers). L'inscription est enregistrée à réception du bulletin d'inscription complété et, selon le cas, de la convention signée ou du paiement. Elle engage l'inscrit dans les conditions prévues à l'article 8.2. Les inscriptions sont closes 20 jours avant la session. Le prix par participant inclut la mise à disposition de la salle.
Une session est confirmée à partir de 5 inscrits. Si ce nombre n'est pas atteint, Résilise peut reporter ou annuler la session et en informe les inscrits au plus tard 20 jours avant la date prévue ; à défaut d'information, la session est maintenue. En cas de report ou d'annulation, les sommes versées sont intégralement remboursées ou, avec l'accord de l'inscrit, reportées sur une session ultérieure. Cette annulation ne donne lieu à aucune autre indemnité.
Un inscrit empêché peut être remplacé sans frais par une personne de la même structure, sous réserve d'en informer Résilise avant la session.
Certaines prestations, notamment les ateliers, sont ouvertes aux dirigeants et indépendants qui s'inscrivent pour leur propre compte, dans le cadre de leur activité professionnelle. Le numéro SIRET est demandé à l'inscription. L'inscription de salariés par leur employeur relève des prestations intra-entreprise ou inter-entreprises, au tarif entreprise.
Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis et/ou de la convention. Le solde est payable à réception de facture, à l'issue de la prestation, et au plus tard 30 jours après la date d'émission de la facture. Pour les prestations souscrites pour son propre compte (article 5), le prix est payable en totalité à l'inscription. Pour les clients publics soumis aux règles de la comptabilité publique, aucun acompte n'est exigé : le paiement intervient après service fait, sur facture déposée sur Chorus Pro.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Toute annulation est notifiée par écrit à Résilise. L'indemnité est calculée selon la date de réception de cette notification.
8.1 Prestations sur devis (intra-entreprise, sensibilisation, exercices)
Un report unique sans frais peut être accordé s'il est demandé plus de 30 jours avant la date prévue et réalisé dans les 6 mois.
8.2 Sessions programmées (inter-entreprises et ateliers)
Une inscription enregistrée moins de 30 jours avant la session est soumise à ce barème dès sa réception. Le remplacement prévu à l'article 4 reste possible sans frais. Pour les prestations payées à l'inscription, l'indemnité est retenue sur la somme versée et le solde éventuel est remboursé.
Ces indemnités ne constituent pas une action de formation, ni des frais pédagogiques ou le prix d'une action de formation. Elles ne peuvent être présentées comme une prestation de formation.
Pour les prestations sur devis, les frais engagés par Résilise pour la préparation et la réalisation de la prestation (notamment location de salle, déplacements, hébergement, restauration ou tout autre frais logistique) sont facturés en sus du prix de la prestation, sur justificatif ou forfait. Aucun frais de déplacement n'est facturé pour les interventions en Ille-et-Vilaine.
Pour les sessions programmées, la salle est comprise dans le prix par participant ; les frais de déplacement, d'hébergement et de repas des participants restent à leur charge.
En cas d'annulation ou de report de la prestation, les frais déjà engagés par Résilise et non récupérables auprès des prestataires restent intégralement dus par le client.
Lorsque la prestation se déroule dans les locaux du client, celui-ci s'engage à mettre à disposition un espace de dimension adaptée au nombre de participants, permettant le bon déroulement de la prestation, y compris le cas échéant les mises en situation pratiques. Résilise peut utiliser, avec l'accord du client, d'autres espaces des locaux nécessaires au bon déroulement des exercices.
En cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation, Résilise s'engage à rembourser les sommes perçues au prorata des prestations non réalisées.
Résilise ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant la réalisation de la prestation. Dans ce cas, les parties s'engagent à rechercher une solution de report.
Un report peut être proposé d'un commun accord. En cas d'empêchement de Résilise en dehors des cas de force majeure prévus à l'article 12, un report est proposé en priorité au client ; à défaut d'accord sur une nouvelle date, les dispositions de l'article 11 s'appliquent.
Pour une session programmée, un inscrit peut demander son report sur une session ultérieure, si elle existe et dans la limite des places disponibles. À défaut, il peut se faire remplacer par une personne de la même structure ; sinon, le barème de l'article 8.2 s'applique.
Résilise s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations. Les prestations proposées ne comportent aucune garantie quant aux résultats susceptibles d'être obtenus ultérieurement par le client ou les participants dans leur contexte professionnel, notamment en termes d'acquisition de compétences, de décision, de prévention d'un incident ou de gestion d'une situation de crise.
Les méthodes, techniques et outils transmis dans le cadre des prestations constituent des supports pédagogiques destinés à permettre aux participants de développer leurs capacités d'analyse, de décision et d'action face aux situations rencontrées. Leur mise en œuvre ultérieure relève de l'appréciation et de la responsabilité du client ou des participants et dépend notamment des circonstances propres à chaque situation. Résilise ne saurait garantir qu'une méthode, une technique ou un outil permettra, à lui seul, d'éviter un incident, de désamorcer une situation ou d'obtenir un résultat déterminé.
Certaines formations ou prestations peuvent comporter des mises en situation pratiques avec un contact physique modéré (gestion de la distance, retrait, immobilisation légère, chute), destinées à reproduire de façon pédagogique certains réflexes face à des situations de violence ou à incarner un rôle. Ces exercices sont strictement encadrés et ne consistent en aucun cas en un affrontement réel ou une confrontation violente. Le client est informé de la nature de ces exercices avant la prestation et s'engage à en informer les participants.
Résilise prend en compte, dans la mesure du possible, les contraintes physiques ou médicales qui lui sont signalées avant la prestation. Il appartient à chaque participant de signaler toute contre-indication ou limitation dont il a connaissance afin de permettre, lorsque cela est possible, une adaptation de la mise en situation. Lorsqu'un exercice ne peut raisonnablement être adapté à une situation particulière, une modalité pédagogique alternative peut être proposée.
Certaines prestations peuvent aborder des situations de violence, d'urgence, de crise ou des événements potentiellement éprouvants sur le plan émotionnel. Selon l'expérience personnelle de chacun, ces contenus peuvent susciter une réaction émotionnelle. Chaque participant peut signaler une difficulté et choisir, à tout moment, de ne pas prendre part à une séquence ou à une mise en situation. Pour la réalisation d'exercices, les modalités sont définies avec le client ; le contenu du scénario peut rester confidentiel à l'égard des personnes exercées. Le client qui inscrit des participants signale à Résilise, avant la prestation, toute situation particulière dont il a connaissance et qui appelle une vigilance lors des mises en situation, sans avoir à en préciser la nature.
Résilise répond des dommages directs qui lui sont imputables dans le cadre de l'exécution de ses prestations, dans les limites prévues par la loi. Résilise ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'un usage ultérieur, par le client ou un participant, des méthodes, techniques ou outils présentés dans le cadre d'une prestation, lorsque cet usage intervient dans un contexte différent de celui de la formation ou sans tenir compte des circonstances propres à la situation rencontrée.
Les dommages matériels causés au client ou à des tiers du fait de Résilise dans le cadre de l'exécution de la prestation peuvent, le cas échéant, relever des garanties d'assurance souscrites par Résilise, dans les limites et conditions de ces garanties. Résilise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du matériel pédagogique par un participant ou du non-respect des consignes de sécurité données pendant la prestation.
Les supports remis par Résilise restent sa propriété. Le client et les participants sont autorisés à conserver et utiliser à titre personnel ou interne les documents remis dans le cadre de la prestation (notamment le livret de synthèse). Toute reproduction, diffusion à des tiers ou usage commercial de ces supports, total ou partiel, est interdit sans accord écrit préalable de Résilise.
Sauf opposition écrite du client, Résilise peut communiquer sur la prestation réalisée (nature, thème, secteur, date) et citer le nom ou la dénomination du client comme référence commerciale, notamment sur son site internet et ses réseaux professionnels. Cette possibilité n'emporte pas, à elle seule, autorisation d'utiliser le logo, la marque ou tout autre signe distinctif du client. Toute utilisation du logo ou d'un signe distinctif du client fait l'objet d'une autorisation préalable du client, selon les modalités convenues avec celui-ci. Cette autorisation peut notamment être recueillie par écrit, par e-mail ou dans le cadre du document d'inscription ou de suivi de la prestation. Résilise s'abstient de diffuser des informations confidentielles et de communiquer lorsque le contexte de la prestation appelle une discrétion particulière. Les situations et événements confiés par le client ne sont évoqués que sous une forme anonymisée, sauf accord écrit de sa part.
Dans le cadre de ses prestations, Résilise peut être amenée à réaliser ou utiliser des photographies ou vidéos à des fins de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux). Lorsque les personnes sont identifiables, leur autorisation préalable est recueillie sur le document d'inscription ou de participation, selon les modalités qui y sont précisées. Le client s'engage à informer les participants ou personnes concernées de cette possibilité.
Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, données liées au suivi de la prestation) sont utilisées par Résilise, responsable du traitement, aux seules fins de gestion et de réalisation de la prestation. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et, le cas échéant, pendant les durées imposées par les obligations légales applicables.
Ces données ne sont pas transmises à des fins commerciales à des tiers. Elles peuvent être accessibles aux prestataires techniques intervenant pour le compte de Résilise lorsque cela est nécessaire à la gestion ou à la réalisation de la prestation, ainsi qu'aux organismes financeurs ou partenaires lorsque cette transmission est nécessaire à la réalisation de la prestation ou demandée par le client, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données. Seules les données nécessaires sont transmises ou accessibles.
Les données transmises via les formulaires du site (demande de contact, liste d'intérêt) servent uniquement à répondre à la demande et, pour la liste d'intérêt, à informer la personne des sessions correspondant à son intérêt. Ces données de prospects sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact, sous réserve des durées pouvant s'appliquer à d'autres catégories de données.
Chaque personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant Résilise à contact@resilise.com. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, et à défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle de droit commun s'appliquent.